Jugt n°  1928 /2026                                                                                               not. 10214/26/CC

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Espagne),

demeurant à L-ADRESSE2.).

 

     -  p r é v e n u e  -

 

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F A I T S :

 

Par citation du 20 mai 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 16 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

circulation : défaut de contrat d’assurance valable.

 

A cette audience, Madame la Présidente constata l’identité de la prévenue et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

 

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, la prévenue a été instruite de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

 

En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, la prévenue a été instruite de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel elle a renoncé formellement.

 

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Aïcha PEREIRA, Substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

La prévenue eut la parole en dernier.

 

 

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,  

 

 

le jugement qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenue du 20 mai 2026 régulièrement notifiée à la prévenue.

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10214/26/CD et notamment le procès-verbal n° 236/2026 du 4 mars 2026 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, service régional de police de la route Capitale.

 

Vu le casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE1.), daté du 8 juin 2026 et versé à l’audience par la représentante du Ministère Public.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 4 mars 2026 à ADRESSE3.), au croisement de la ADRESSE4.) avec la ADRESSE5.), mis un véhicule en circulation sur la voie publique sans qu’il soit couvert par un contrat d'assurance valable.

 

A l’audience, la prévenue était en aveu de l’infraction lui reprochée par le Parquet.

 

Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbal et rapports dressés en cause que lorsque la prévenue conduisit son véhicule ENSEIGNE1.) immatriculé NUMERO1.) en date du 4 mars 2026 au croisement entre la ADRESSE4.) et la ADRESSE5.), le véhicule n’était pas couvert par un contrat d’assurance valable.

 

Etant donné qu’il appartient au conducteur d’un véhicule de vérifier la validité de l’assurance avant de le mettre en circulation sur la voie publique, l’infraction de conduite d’un véhicule sans que celui-ci ne soit couvert par un contrat d’assurance valable est établie tant en fait qu’en droit à l’encontre de PERSONNE1.) et il y a lieu de la retenir dans les liens de cette infraction libellée à son encontre.

 

PERSONNE1.) est partant convaincue :

 

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 4 mars 2026 à ADRESSE3.), au croisement de la ADRESSE4.) avec la ADRESSE5.),

 

l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable. »

 

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs prévoit que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

 

Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 précitée, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

 

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 1.000 euros ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 15 mois pour l’infraction retenue à sa charge.

 

Bien que la prévenue ait un antécédent spécifique, le Tribunal se doit de constater que cet antécédent remonte à l’année 2015.

 

Eu égard à l’ancienneté de ce fait et au repentir sincère de la prévenue à l’audience, PERSONNE1.) ne semble pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal.

 

Aussi, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, composée de sa Présidente, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, la prévenue ayant eu la parole en dernier.

 

 

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.), du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 453,85 euros,

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) jours,

 

p r o n o n c e   contre PERSONNE1.), pour l’infraction retenue à son encontre, une interdiction de conduire d’une durée de QUINZE (15) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,

 

d i t  qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, qui furent désignés à l’audience par la Présidente.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Alexandra HUBERTY, Présidente, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Maxime OBRINGER, Attaché de justice, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.